MENTIONS PRÉLIMINAIRES

L’agence propose des services, lesquels sont responsables de plein droit de la bonne exécution des donneés de leur client.

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

1.1 Mentions légales
Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet
Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2.
La Plateforme est éditée par la société Orion Digital Business, société à responsabilité limité dont le siège social est au lot III G 133H Ambatolampy Antananarivo Madagascar
Le Site est hébergé par www.planethoster.com


1.2 Acceptation des Conditions Générales  
L’utilisation de la Plateforme suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L’Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Éditeur du présent Site et de l’Application. Sauf en cas de preuve contraire objective. L’Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.


1.3 Modifications des Conditions Générales
L’Agence se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.
En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’Agence publiera la modification sur le Site et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. L’Agence actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.
Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser la Plateforme après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si l’utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser la Plateforme.
L’Agence s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 2 – DÉFINITION

-« l’Agence » ou « l’Éditeur », Orion Digital Business dont le siège social est au Lot III G 133H Ambatolampy Antananarivo Madagascar.
-« Commande » désigne tout ordre passé en ligne sur la Plateforme.
-« Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de services.
-« Plateforme » désigne le Site Internet sur lequel l’Agence propose ses Services aux Utilisateurs.
-« Professionnel » désigne la personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
-« Service(s) » a la signification qui lui est donné à l’article 3 des présentes Conditions générales.
-« Utilisateur(s) » désigne les personnes physiques ou morales utilisant les Services proposés par l’Agence via la Plateforme, dans un cadre professionnel ou non.

ARTICLE 3 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit aux prestations de services via la Plateforme.
(le ou les « Service(s) »)
Les Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute utilisation des Services implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par l’Agence.

ARTICLE 4 – GEOLOCALISATION DES UTILISATEURS

En plus d’un système de géolocalisation par IP (Internet Protocol), un système de géolocalisation des Utilisateurs par le biais de leur téléphone mobile (GPS) sera également possible, s’ils téléchargent l’Application et cochent la case prévue à cet effet.
En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte le partage de ses données de géolocalisation et s’engage à autoriser l’utilisation de celles-ci par l’Application, chaque fois qu’elle lui en fera la demande.
Dans ce cadre, ils pourront être amenés à suivre une procédure d’inscription au service et d’activation de l’application de géolocalisation qui sera déterminée et mise en œuvre par l’Éditeur. Les Utilisateurs pourront faire obstacle à la géolocalisation du service à tout moment en désactivant le GPS depuis leur téléphone mobile.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Les Utilisateurs autorisent expressément l’Agence à débiter le compte de la carte de crédit dont les informations ont été transmises à distance. Le paiement peut s’effectuer par cartes bancaires des réseaux VISA, EUROCARD / MASTERCARD et AMEX. Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées à distance sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer).
L’Agence utilise un système de paiement tiers pour associer les comptes des Utilisateurs aux cartes de crédit enregistrées par les Utilisateurs. Le traitement des paiements électroniques ou des crédits éventuels découlant de l’utilisation des Services sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement et les conditions de l’émetteur de la carte de crédit, outre les présentes Conditions Générales.

ARTICLE 6 – VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Finalité de la collecte des données
L’inscription sur l’Application suppose la collecte, par l’Agence, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les Utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par l’Application ne pourront pas utiliser les Services proposés par l’éditeur de l’Application.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur l’Application ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Agence. Ces données sont conservées par l’Agence en cette unique qualité, et l’Agence s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur l’Application sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration de l’Application et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.


6.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, ils disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Agence, en la formulant par courrier postal à l’adresse du siège de l’Agence mentionné en tête des présentes Conditions Générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont réservées à l’usage des Services. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

6.3 Adresses IP
L’Agence se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le Site Internet.
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un 4.3 internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 7 – MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

7.1 Généralités – Finalité – Durée
Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site Internet ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.


7.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.


7.3 Suppression des cookies
L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 9 – NON VALIDATION PARTIELLE

Si ou une plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10 – NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 11 – TITRE

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants

ARTICLE 12 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, l’Agence a son siège social dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – MÉDIATION

L’Utilisateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation